Rendre le recensement communal obligatoire

Résumé

Le recensement est crucial pour déterminer le budget des communes et l'organisation des services publics. Actuellement, certains habitants ne répondent pas ou donnent de fausses informations, ce qui fausse les résultats et pénalise financièrement les mairies. Bien qu'une obligation légale existe déjà, elle n'est jamais appliquée. Cette proposition vise à instaurer des sanctions réelles et efficaces pour garantir l'exactitude des chiffres de population.

Liste des modifications

Sanctions administratives pour défaut de recensement (Article 1): Création d'une procédure permettant au Préfet, sur demande du Maire, d'infliger une amende de 1 500 € pour une réponse volontairement fausse et de 300 € en cas d'absence de réponse après une mise en demeure de 15 jours. L'argent récolté est versé directement au budget de la commune. En cas de fausse déclaration, le contrevenant peut également être obligé de suivre un stage de citoyenneté.