Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner un véritable pouvoir de décision aux habitants des quartiers populaires lors des projets de rénovation urbaine. Constatant que les démolitions massives de logements sociaux sont souvent décidées de manière descendante, sans réelle concertation et avec un impact écologique et social négatif, le texte propose de garantir le droit à l'information, de créer un fonds pour financer des contre-expertises citoyennes indépendantes, et de permettre aux habitants de co-construire l'avenir de leur quartier.

Liste des modifications

Définition du renouvellement urbain (Article 1): Définition légale de toute opération d'aménagement comprenant la transformation, la réhabilitation, la démolition ou la reconstruction d'au moins un bâtiment d'habitation occupé.

Contrôle et concertation publique (Article 2): Soumission systématique des projets de démolition à la Commission nationale du débat public (CNDP), nomination d'un garant indépendant, et conditionnement de l'accord de l'État à des études d'impact et à une concertation préalable avec les habitants.

Droits et pouvoir de blocage des locataires (Article 3): Renforcement de l'obligation d'information des locataires (envoi d'un résumé non technique 21 jours avant les réunions) et instauration d'un droit de veto permettant de bloquer une démolition si 50 % des locataires s'y opposent par écrit.

Étude du potentiel d'évolution du bâtiment (Article 3 bis): Obligation pour le maître d'ouvrage de réaliser une étude sur la possibilité de transformer et de changer la destination du bâtiment plutôt que de le démolir, et de la transmettre aux habitants.

Fonds d'expertise citoyenne (Article 4): Création d'un fonds financier dans chaque région pour permettre aux associations et collectifs d'habitants de faire appel à des experts indépendants pour analyser les projets urbains.

Droit d'évaluation continue par les habitants (Article 5): Possibilité pour les conseils citoyens et les associations d'exiger de la collectivité la présentation détaillée des études, des choix, des calendriers, des mesures de relogement et des bilans du projet dans un délai d'un mois.