Sauvetage des micro-entreprises
Déposé le 21 février 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 21 février 2025
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Renvoi en commission
Vendredi 21 février 2025
Commission des finances
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à annuler l'abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros décidé par le gouvernement. Les auteurs soutiennent que cette mesure menace la survie de milliers de micro-entreprises en les forçant soit à augmenter leurs prix, soit à réduire leurs marges, tout en leur imposant une charge administrative complexe.
Liste des modifications
Seuils de franchise de TVA (Article 1): Rétablissement des anciens plafonds de chiffre d'affaires pour ne pas payer de TVA : 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils spécifiques sont également maintenus pour les avocats et les auteurs (50 000 €).
Financement de la mesure (Article 2): Compensation de la perte d'argent pour l'État par l'augmentation des taxes sur le tabac.