Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Résumé

Cette proposition vise à empêcher le Président de la République d'utiliser le référendum direct (article 11) pour modifier la Constitution, une pratique jugée risquée pour la démocratie et historiquement contestée. Les auteurs souhaitent imposer l'article 89 comme seule voie possible pour réviser la Constitution, garantissant ainsi un débat obligatoire au Parlement et un contrôle démocratique plus strict afin d'éviter toute dérive autoritaire.

Liste des modifications

Champ d'application du référendum législatif (Article 1): Précise que la procédure de référendum simplifiée ne peut concerner que des lois « organiques ou ordinaires », excluant ainsi implicitement les changements constitutionnels.

Exclusivité de la procédure de révision (Article 1): Ajoute une règle explicite au début de l'article 89 affirmant que cet article est le seul et unique moyen légal pour modifier la Constitution.