Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Résumé

Le texte constate une augmentation des agressions contre des élus, militants ou citoyens en raison de leurs opinions politiques. Pour protéger le débat démocratique et la liberté d'expression, il propose de combler un vide juridique en créant une circonstance aggravante spécifique, similaire à celles existant déjà pour le racisme ou l'homophobie, afin de punir plus sévèrement les violences motivées par les convictions politiques de la victime.

Liste des modifications

Création d'une circonstance aggravante pour convictions politiques (Article 1): insertion d'un nouvel article dans le code pénal prévoyant une augmentation systématique des peines de prison (allant du doublement de la peine pour les petits délits jusqu'à la perpétuité pour les crimes les plus graves) lorsqu'une infraction est commise contre une personne en raison de ses opinions politiques, réelles ou supposées.