Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale

Résumé

Depuis 2026, toutes les communes utilisent le scrutin de liste, mais celles de moins de 1 000 habitants n'ont toujours pas droit au remboursement de leurs frais de campagne (bulletins, affiches, professions de foi). Cette inégalité financière peut décourager les citoyens de se présenter. La loi propose donc que l'État rembourse ces frais dans toutes les communes, sans distinction de taille, dès lors qu'un score minimum est atteint.

Liste des modifications

Remboursement des frais de propagande (Article 1): Étend à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, la prise en charge par l'État des frais d'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires.

Compensation financière (Article 2): Prévoit de financer cette nouvelle dépense pour l'État par une taxe supplémentaire sur le tabac.