Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les droits des personnes âgées souffrant de troubles neurocognitifs (comme Alzheimer) placées dans des unités fermées en EHPAD. Actuellement, ces placements sont décidés par contrat sans contrôle systématique d'un juge, contrairement aux hospitalisations psychiatriques. Le texte propose d'encadrer médicalement ces admissions et d'instaurer un contrôle par le juge des tutelles pour éviter des privations de liberté arbitraires.

Liste des modifications

Définition légale des unités sécurisées (Article 1): définit officiellement les unités de vie protégée (UVP) et les unités d'hébergement renforcé (UHR) comme des espaces dont l'accès est restreint pour la sécurité des résidents atteints de troubles neurocognitifs graves.

Sécurisation médicale de l'admission (Article 2): impose un diagnostic médical précis et un examen physique complet par un médecin (prioritairement extérieur à l'établissement) avant toute admission, afin de vérifier que les troubles ne sont pas dus à une maladie réversible.

Procédure d'admission et contrôle judiciaire (Article 3): soumet le placement en unité fermée au consentement du résident (ou de son tuteur) et oblige le directeur à informer le juge des tutelles sous 8 jours. Elle permet au résident ou à ses proches de saisir le juge à tout moment pour contester le placement.

Évaluation et moyens (Article 4): demande au Gouvernement un rapport sur le coût de ce nouveau contrôle judiciaire et sur les solutions pour augmenter le personnel soignant afin de limiter les restrictions de liberté.

Financement (Article 5): prévoit de compenser les coûts financiers de ces mesures par une augmentation des taxes sur le tabac.