Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Résumé

Face au dépérissement des forêts dû au changement climatique et aux incendies, cette proposition de loi vise à adapter la gestion forestière. Elle propose de renforcer les moyens humains de l'ONF, d'encadrer strictement les coupes rases, de favoriser la diversité des essences d'arbres et de soutenir la filière bois locale pour assurer la résilience des écosystèmes et le stockage du carbone.

Liste des modifications

Lutte contre les incendies (Article 1): Création d'un fonds national pour financer l'achat de Canadairs, le matériel de secours, la formation et les travaux de prévention en forêt.

Objectifs de la politique forestière (Article 2): Ajout explicite de l'adaptation et de l'atténuation du changement climatique comme missions de la gestion des forêts.

Sylviculture et services environnementaux (Article 3): Fixation d'objectifs de couverture forestière continue (30 % en 2030, 70 % en 2050) et création de paiements pour récompenser les propriétaires aux pratiques écologiques.

Encadrement des coupes rases (Article 4): Définition technique des coupes rases, interdiction dans les zones sensibles (pentes, cours d'eau, parcs) et soumission à autorisation préfectorale ailleurs.

Protection des sols et méthodes de récolte (Article 5): Interdiction du dessouchage et de la récolte de branches fines ; limitation de la circulation des engins lourds pour éviter le tassement du sol.

Documents de gestion durable (Article 6): Obligation d'inclure une analyse de vulnérabilité climatique et une carte des espèces protégées dans les plans de gestion des forêts.

Transparence (Article 7): Obligation de publier en ligne les documents de gestion et d'aménagement forestiers, tout en respectant le secret des affaires.

Conditionnalité des aides (Article 8): Les aides publiques sont désormais réservées aux gestions garantissant le stockage du carbone et la biodiversité.

Fiscalité forestière (Article 9): Augmentation à 40 % du taux de réduction d'impôt pour les groupements s'engageant à maintenir un couvert forestier continu.

Droit de préemption (Article 10): Extension du droit de priorité des communes et de l'État pour racheter des parcelles forestières n'ayant pas de plan de gestion durable.

Commande publique (Article 11): Autorisation pour les acheteurs publics de favoriser le bois local (rayon de 100 km) et issu de forêts gérées durablement dans les marchés de construction.

Filière bois et jeunes installés (Article 12): Soutien au développement des petites scieries locales et création d'une aide financière pour l'installation des jeunes entrepreneurs forestiers.

Moyens humains (Article 13): Programmation d'une hausse progressive des effectifs de l'ONF (jusqu'à 9 300 agents) et du CNPF (jusqu'à 600 agents) d'ici 2030.

Financement (Article 14): Compensation financière des mesures par une taxe sur le tabac.