Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées - N° 237
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 23 |
| Les Démocrates | 3 | 36 |
| Ensemble pour la République | 3 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 34 |
| Droite Républicaine | 18 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S.
Liste des modifications
Inéligibilité des personnes fichées S (Article unique, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7): Nul ne peut être candidat aux élections s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. Le préfet est responsable de vérifier cette situation pour tous les candidats.