L'intérêt à agir des parlementaires

Résumé

Actuellement, les députés et sénateurs ne peuvent pas contester un acte du Gouvernement devant la justice administrative au seul motif qu'ils sont parlementaires. Cette proposition de loi vise à leur donner ce droit pour protéger les pouvoirs du Parlement, notamment quand le Gouvernement refuse d'appliquer une loi votée ou dépasse ses fonctions lorsqu'il est démissionnaire.

Liste des modifications

Droit de recours des parlementaires (Article 1): Autorise les députés et sénateurs à saisir la justice administrative contre les actes qui portent atteinte aux pouvoirs de vote de la loi et de contrôle du Parlement, comme les décrets d'application, les décisions budgétaires ou les actes d'un gouvernement démissionnaire.