Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Résumé

Cette proposition vise à pérenniser les Entreprises d'Insertion par le Travail Indépendant (EiTI) après sept ans d'expérimentation réussie. Le dispositif permet d'accompagner des personnes fragiles (mères isolées, seniors, personnes handicapées) pour qui le salariat n'est pas adapté, en utilisant l'entrepreneuriat comme levier d'insertion professionnelle durable.

Liste des modifications

Reconnaissance du travail indépendant dans l'insertion (Article 1): Modifie la définition légale de l'insertion par l'activité économique pour y inclure l'accompagnement des travailleurs indépendants, et non plus seulement les salariés.

Création des Entreprises d'Insertion par le Travail Indépendant (Article 1): Établit officiellement les EiTI comme une nouvelle structure d'insertion. Elles ont pour mission d'offrir un suivi social, entrepreneurial et commercial à des personnes éloignées de l'emploi sans obligation de les salarier.

Continuité des structures existantes (Article 2): Garantit que les entreprises déjà engagées dans l'expérimentation conservent automatiquement leur conventionnement sans nouvelles démarches administratives.

Financement (Article 3): Prévoit la compensation financière des coûts générés pour l'État par une taxe sur le tabac.