Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Résumé

Face à l'augmentation massive de la consommation récréative de protoxyde d'azote (gaz hilarant) chez les jeunes et aux graves risques sanitaires et routiers associés, cette proposition de loi vise à interdire totalement sa vente aux particuliers. Elle propose de réserver ce produit aux seuls professionnels (santé et restauration) et de renforcer les politiques de prévention et de surveillance sanitaire.

Liste des modifications

Vente de protoxyde d'azote (Article 1): Interdiction totale de la vente aux particuliers dans tous les commerces (physiques et en ligne) et réservation de l'achat aux seuls professionnels de la santé et de la restauration via des circuits spécifiques.

Veille et prévention sanitaire (Article 2): Création d'un dispositif de surveillance de la consommation par la MILDECA et les ARS, incluant la publication de rapports et la mise en place d'actions de prévention avec les établissements scolaires et le secteur médico-social.

Information scolaire (Article 3): Extension des séances d'information obligatoires à l'école pour inclure, en plus des drogues classiques, les dangers du détournement de produits de consommation courante (comme le protoxyde d'azote).

Évaluation de la loi (Article 4): Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement un an après la loi pour analyser son efficacité sur la consommation nationale et les actions de prévention.