Taxe sur la valeur ajoutée circulaire - N° 1329

Résumé

La proposition de loi vise à soutenir le secteur de la réparation en France, qui est en difficulté malgré les efforts pour promouvoir l'économie circulaire. L'objectif est de rendre la réparation plus attractive et rentable en réduisant la TVA sur certaines opérations de réparation, afin de préserver les savoir-faire, les emplois locaux et d'encourager les consommateurs à faire réparer leurs produits plutôt que d'en acheter de nouveaux. Cette mesure s'aligne sur les pratiques de plusieurs pays européens et est considérée comme essentielle pour le développement de l'économie circulaire.

Liste des modifications

TVA réduite pour la réparation (Article 1): Ajout des opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison à la liste des biens et services bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5% dans le code général des impôts.

Compensation financière (Article 2): La perte de recettes pour l'État due à cette réduction de TVA sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.