Définir, structurer et développer la filière agritouristique

Résumé

L'agritourisme est un levier de revenus pour les agriculteurs et de dynamisme pour les campagnes, mais la France accuse un retard par rapport à ses voisins comme l'Italie. Ce texte vise à lever les freins juridiques et administratifs en définissant officiellement l'activité, en simplifiant les règles d'urbanisme et en créant un label national pour structurer la filière.

Liste des modifications

Définition légale et formation (Article 1): Définit officiellement l'agritourisme (accueil, hébergement, restauration) comme une activité agricole si les revenus ne dépassent pas 50 % du total de l'exploitation, et renforce la formation des agriculteurs dans ce domaine.

Label national (Article 2): Crée un label national officiel géré par Atout France pour garantir la qualité des prestations et protéger l'appellation contre les usages abusifs.

Urbanisme et construction (Article 3): Facilite l'aménagement et la construction de bâtiments dédiés à l'agritourisme en zone agricole en les considérant comme nécessaires à l'exploitation, et simplifie le changement d'usage des bâtiments existants.

Accessibilité (Article 4): Permet des adaptations concernant les normes d'accessibilité pour les bâtiments agricoles transformés en lieux d'accueil touristique.

Compensation financière (Article 5): Prévoit le financement des mesures et la compensation des pertes de recettes pour l'État et les collectivités par une taxe sur le tabac.