Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Résumé

Ce texte vise à corriger une inégalité historique en accordant aux rapatriés d'Indochine la même reconnaissance et les mêmes réparations que celles déjà accordées aux harkis d'Algérie. Entre 1954 et 1974, des milliers de familles (souvent des femmes vietnamiennes et leurs enfants métis) ont été accueillies en France dans des conditions indignes, vivant dans des camps isolés (comme à Sainte-Livrade ou Noyant-d'Allier) sous un régime militaire restrictif, privées de libertés fondamentales et de services publics, entraînant des traumatismes durables.

Liste des modifications

Reconnaissance de responsabilité (Article 1): La France reconnaît officiellement sa responsabilité dans les conditions de vie indignes et précaires imposées aux rapatriés d'Indochine à leur arrivée sur le territoire.

Devoir de mémoire (Article 2): Création d'une journée nationale d'hommage fixée au 14 août et mise en place de lieux de mémoire officiels, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Droit à réparation financière (Article 3): Instauration d'une indemnisation forfaitaire pour les rapatriés, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre 1954 et 2014.

Extension des missions de la commission de réparation (Article 4): La commission nationale indépendante (CNIH), initialement créée pour les harkis, voit ses compétences élargies pour traiter les dossiers de reconnaissance et de réparation des rapatriés d'Indochine.

Exonérations fiscales et sociales (Article 5 et 6): Les indemnités versées au titre de cette loi sont exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions sociales (CSG/CRDS).

Financement (Article 7): Les dépenses engendrées par ces mesures sont compensées par une augmentation des taxes sur le tabac.