Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Résumé

Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil indignes réservées aux rapatriés d'Indochine entre 1954 et 1974. Logés dans des camps de transit (comme à Sainte-Livrade ou Noyant-d'Allier) sous administration quasi-militaire, ils ont subi des privations de libertés et une précarité durable. La proposition de loi souhaite leur accorder les mêmes droits à la reconnaissance et à la réparation financière que ceux déjà octroyés aux harkis en 2022.

Liste des modifications

Reconnaissance de responsabilité (Article 1): La France reconnaît officiellement sa responsabilité dans les conditions de vie indignes et les atteintes aux libertés subies par les rapatriés d'Indochine et leurs familles.

Devoir de mémoire (Article 2): Création d'une journée nationale d'hommage le 14 août et mise en place de lieux de mémoire officiels, notamment à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Indemnisation financière (Article 3): Instauration d'une aide financière forfaitaire pour les personnes (et leurs enfants) ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre 1954 et 2014, calculée selon la durée du séjour.

Extension des missions de la commission de réparation (Article 4): La commission nationale déjà existante pour les harkis voit ses compétences élargies pour traiter les demandes de réparation des rapatriés d'Indochine.

Exonérations fiscales et sociales (Article 5 et 6): Les indemnités versées aux rapatriés d'Indochine sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Financement (Article 7): Création de taxes sur le tabac pour compenser le coût de ces mesures pour l'État et la Sécurité sociale.