Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille (IEF) mis en place en 2021, pour revenir à un simple système de déclaration annuelle. Les auteurs s'appuient sur un rapport de la Cour des comptes de 2025 critiquant la complexité, le coût et l'inefficacité du système actuel, tout en rappelant que la liberté d'enseignement est un principe fondamental et que les contrôles pédagogiques restent maintenus pour garantir la qualité de l'instruction.

Liste des modifications

Régime d'instruction (Article 1): Suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation de l'État pour pratiquer l'instruction en famille.

Modalités de déclaration (Article 2): Remplacement de la demande d'autorisation par une déclaration annuelle obligatoire auprès du maire et de l'autorité académique.

Suppression des procédures d'autorisation (Article 3 et 6): Abrogation de l'article régissant les modalités d'octroi de l'autorisation administrative et mise en cohérence des références légales.

Contrôle et suivi (Article 4 et 5): Adaptation des missions de contrôle des autorités qui ne vérifient plus la validité des motifs pour autoriser l'instruction, mais enregistrent les raisons déclarées par les familles.