Création d’un ordre national des audioprothésistes

Résumé

Face à l'augmentation du nombre d'audioprothésistes et des besoins liés au vieillissement de la population, ce texte propose de créer un Ordre national. L'objectif est de mieux encadrer la profession, de lutter contre les fraudes (notamment liées au dispositif 100 % Santé), de garantir la qualité des formations (notamment étrangères) et d'assurer un suivi déontologique et disciplinaire rigoureux des praticiens.

Liste des modifications

Création et missions de l'ordre (Article 1): Institution d'un Ordre national des audioprothésistes chargé de veiller à l'éthique, de rédiger un code de déontologie et de défendre l'indépendance de la profession.

Organisation nationale et régionale (Article 1): Mise en place d'un conseil national et de conseils régionaux, composés de membres élus (libéraux et salariés), financés par une cotisation obligatoire.

Justice disciplinaire (Article 1): Création de chambres disciplinaires (régionales et nationale) pour sanctionner les fautes professionnelles, avec la participation de représentants des usagers.

Contrôle de l'exercice et santé des praticiens (Article 1): Les conseils régionaux gèrent l'inscription au tableau (obligatoire pour exercer) et peuvent suspendre un professionnel en cas d'incapacité physique ou d'insuffisance professionnelle dangereuse.

Règles électorales (Article 1): Instauration d'un scrutin binominal paritaire (un homme et une femme) pour l'élection des membres des conseils.

Définition des actes et accès au tableau (Article 2): Précise que les actes autorisés seront fixés par décret et rend l'inscription à l'ordre indispensable pour exercer légalement, tout en garantissant l'accès public à la liste des inscrits.

Contrôle des diplômes étrangers et avis consultatifs (Article 2): Donne compétence à l'ordre pour vérifier les qualifications des prestataires européens et impose sa consultation pour les décisions ministérielles concernant la profession.

Intégration au système de sécurité sociale (Article 3): Adapte le code de la sécurité sociale pour inclure l'ordre des audioprothésistes dans les instances traitant des litiges liés aux prestations de l'assurance maladie (sections des assurances sociales).