Créer un homicide maritime

Résumé

Cette proposition vise à créer une qualification pénale spécifique pour les accidents maritimes graves, sur le modèle de l'homicide routier. L'objectif est de ne plus traiter comme de simples accidents involontaires les drames causés par des comportements dangereux (alcool, drogue, vitesse excessive) en mer, afin de mieux répondre à la douleur des victimes et de renforcer la sécurité maritime.

Liste des modifications

Création des délits d'homicide et de blessures maritimes (Article 1): Définit les nouvelles infractions d'homicide maritime et de blessures maritimes (selon la durée de l'incapacité de travail) lorsqu'elles sont commises avec des circonstances aggravantes comme l'ivresse, l'usage de stupéfiants, le défaut de permis, l'excès de vitesse ou le délit de fuite.

Peines complémentaires et sanctions administratives (Article 1): Instaure des sanctions supplémentaires telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire un navire, la confiscation du bateau, l'interdiction de naviguer et l'obligation de suivre un stage de sécurité maritime.

Mise en cohérence législative (Article 2): Modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code général des impôts pour intégrer ces nouvelles infractions dans le droit existant, notamment concernant les frais de justice et les procédures de jugement.