Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer tout délai de prescription pour les crimes les plus graves commis sur des mineurs (viols, meurtres, actes de barbarie, traite d'êtres humains). L'objectif est de permettre aux victimes, dont la parole est souvent libérée très tardivement à cause de traumatismes ou de l'emprise de l'agresseur, de saisir la justice quel que soit le temps écoulé.

Liste des modifications

Action civile en réparation (Article 1): prévoit que si le crime est imprescriptible au niveau pénal, la victime peut également demander une réparation financière sans limite de temps, sauf en cas de décès du responsable.

Imprescriptibilité des crimes sur mineurs (Article 1): supprime le délai de prescription actuel de 30 ans pour les crimes sexuels et violents commis sur des mineurs, les rendant ainsi poursuivables à vie.