Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Déposé le 18 février 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 février 2025
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Renvoi en commission
Mardi 18 février 2025
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition vise à simplifier la récupération des concessions funéraires perpétuelles abandonnées par les communes. Actuellement, le manque de place dans les cimetières et la lourdeur administrative des procédures de reprise freinent la gestion municipale. Le texte propose de faciliter le constat d'abandon et de réduire les délais d'affichage pour libérer plus rapidement des emplacements tout en respectant les familles.
Liste des modifications
Constatation de l'état d'abandon (Article 1): Le maire ou son délégué, accompagné d'un conseiller municipal, peut désormais constater l'abandon d'une concession, remplaçant l'obligation d'avoir recours à un garde champêtre ou un policier.
Délais et modalités d'affichage (Article 1): La procédure de publicité est simplifiée en remplaçant les trois affichages successifs espacés de 15 jours par une période d'affichage unique d'un mois sans interruption.