Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin aux « sorties sèches » des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Constatant que la limite actuelle de 21 ans est inadaptée à la réalité de l'insertion des jeunes en 2026 et crée de fortes précarités, le texte propose de rendre l'accompagnement obligatoire et opposable jusqu'à 25 ans, tout en créant un fonds financier pour aider les départements à assumer cette charge.

Liste des modifications

Âge limite de protection (Article 1): Relèvement de 21 ans à 25 ans de l'âge limite pour bénéficier des actions de protection de l'enfance.

Droit à l'accompagnement (Article 1): L'accompagnement devient un droit automatique (« de plein droit ») pour les jeunes majeurs de l'ASE et de la PJJ, sans condition de ressources ou de soutien familial.

Recours juridique (Article 1): Création d'une possibilité de recours légal pour le jeune si son droit à l'accompagnement n'est pas respecté par le département.

Projet d'accompagnement (Article 1): Obligation de construire un projet vers l'âge adulte avec le jeune, incluant un entretien annuel obligatoire jusqu'à 25 ans.

Financement départemental (Article 2): Création d'un fonds de mobilisation pour les départements, composé d'une part basée sur les dépenses réelles et d'une part dédiée aux projets innovants pour l'insertion.

Compensation financière (Article 3): Garantie du financement des nouvelles charges pour l'État et les collectivités par la création d'une taxe sur le tabac.