Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Résumé

Face à l'augmentation des attaques de loups sur les troupeaux en plein air, cette proposition de loi vise à faciliter la protection des animaux d'élevage. Elle propose de simplifier les procédures de prélèvement (tirs) et d'effarouchement, de définir un seuil de viabilité de l'espèce à 500 individus pour libéraliser les tirs de défense, d'autoriser des équipements technologiques nocturnes et d'améliorer l'indemnisation des éleveurs en la confiant directement à l'État français.

Liste des modifications

Protection des troupeaux dans les zones protégées (Article 1 et 2): Interdiction de restreindre l'effarouchement ou le prélèvement de prédateurs (loup, ours, lynx) dans les parcs nationaux et réserves naturelles si cela est nécessaire à la défense des troupeaux.

Protection des espèces (Article 3): Rend facultative (au lieu de systématique) la protection de certaines espèces pour mieux adapter la loi aux réalités du terrain.

Simplification administrative (Article 4): Suppression de l'obligation de recourir à une expertise extérieure coûteuse pour justifier des dérogations de protection.

Reconnaissance de l'élevage (Article 5): Définit l'élevage de plein air comme une « raison impérative d'intérêt public majeur », autorisant légalement l'éleveur à repousser ou détruire un prédateur menaçant son troupeau.

Seuil de viabilité et droit de tir (Article 6): Autorise les tirs de loups sans condition préalable dès lors que la population dépasse 500 individus en France. En dessous de ce seuil, les tirs restent soumis à autorisation préfectorale en cas de dommages importants.

Équipements de vision nocturne (Article 7): Autorise les éleveurs et leurs mandataires chasseurs à utiliser des lunettes de tir thermiques et nocturnes pour protéger les troupeaux.

Intervention des lieutenants de louveterie (Article 8): Permet une intervention immédiate des lieutenants de louveterie sans attendre une attaque ou la mise en place de mesures de protection, et les autorise à utiliser du matériel de détection thermique.

Indemnisation des dégâts (Article 9): Oblige l'État à indemniser les attaques de tous prédateurs (loup, ours, lynx, vautour) en incluant la valeur marchande, la valeur ajoutée de l'animal et les coûts indirects du stress subi par le troupeau.

Financement des mesures de protection (Article 10): Prévoit une prise en charge à 100 % par l'État des moyens de protection, tout en laissant l'éleveur libre de choisir les méthodes les plus adaptées à son exploitation.

Financement de la loi (Article 11): Gage les dépenses supplémentaires sur une augmentation des taxes sur le tabac.