Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 25
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à modifier la loi de 2013 sur l'élection des conseillers locaux (départementaux, municipaux et communautaires) et le calendrier électoral. Elle a été adoptée par le Sénat…