Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'agrivoltaïsme (cumul d'agriculture et de panneaux solaires) pour éviter les dérives spéculatives et la baisse des rendements agricoles. Elle propose d'instaurer un partage équitable des revenus entre énergéticiens, agriculteurs et collectivités, de limiter la taille des projets pour protéger les petites exploitations, et de créer un cadre juridique sécurisé pour les contrats liant les propriétaires fonciers et les exploitants.

Liste des modifications

Partage de la valeur territoriale (Article 1): Oblige les producteurs d'énergie agrivoltaïque à financer des projets locaux de transition énergétique (35 %), de biodiversité (10 %) et de soutien aux filières agricoles locales (45 %).

Limitation de puissance (Article 2): Plafonne la puissance des installations agrivoltaïques à 5 mégawatts-crête par exploitation agricole pour une période d'essai de cinq ans.

Convention-cadre et baux (Article 3): Crée un contrat obligatoire de 20 ans minimum associant le propriétaire, l'agriculteur et l'énergéticien. Il sépare les droits du sol (agricole) et de l'espace aérien (solaire) et limite la rémunération du propriétaire par l'énergéticien.

Droit de préemption (Article 4): Autorise les groupements de communes (EPCI) à racheter prioritairement des terres agricoles pour y installer des projets agrivoltaïques publics et réguler les prix du foncier.

Compensation financière (Article 5): Prévoit le financement des charges générées pour l'État et les collectivités par une taxe sur le tabac.