Protection des agents publics

Résumé

Face à l'augmentation des agressions contre les agents publics, cette proposition de loi vise à renforcer leur sécurité et celle de leurs proches. Elle propose de permettre à l'administration de porter plainte à la place de l'agent, d'étendre la protection fonctionnelle à la famille en cas de danger grave et d'inclure les agents entendus en audition libre dans les dispositifs de protection.

Liste des modifications

Dépôt de plainte par l'employeur (Article 1): Autorise l'employeur à déposer plainte au nom d'un agent victime de violences ou de menaces, sous réserve de son consentement.

Protection de l'entourage (Article 2): Permet d'accorder en urgence la protection de l'État à la famille (conjoint, enfants, parents) d'un agent si ses fonctions font peser sur eux un risque grave d'agression physique.

Audition libre (Article 3): Étend le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics lorsqu'ils sont entendus sous le régime de l'audition libre.

Financement (Article 4): Prévoit la compensation financière des nouvelles charges pour l'État et les collectivités par une taxe sur le tabac.