Ludovic Mendes

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation financière des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à leur majorité. Actuellement, beaucoup de ces jeunes ont du mal à récupérer l’argent (Allocations de Rentrée Scolaire - ARS) mis de côté pour eux, souvent par manque d’information ou à cause de démarches compliquées. La loi propose de rendre automatique le versement de ces ARS, en mensualités, dès leur majorité. Elle prévoit aussi un versement unique de 1500 euros pour les pupilles de l’État qui ne bénéficient pas des ARS. De plus, elle propose que les allocations familiales et la part du RSA destinées aux enfants placés soient directement versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis reversées automatiquement aux jeunes à leur majorité, au lieu d’être versées aux parents qui n’ont plus la charge de l’enfant. L’objectif est d’assurer une meilleure justice sociale et de donner un coup de pouce financier à ces jeunes pour bien démarrer leur vie d’adulte. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les produits de substitution au tabac contenant de la nicotine, comme les sachets de nicotine, qui sont actuellement peu réglementés en France. L’objectif est de protéger la santé publique, en particulier celle des mineurs, en limitant l’accès à ces produits et en les soumettant à des règles similaires à celles du vapotage. Le texte propose de confier la vente aux buralistes, d’interdire la vente aux mineurs et en ligne, de réglementer la composition et l’emballage des produits, et d’instaurer une taxe spécifique pour financer la surveillance par l’ANSES. ...

Résumé La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ces taxes ont été créées dans le but de financer le développement, la lutte contre les inégalités, le changement climatique et les pandémies. Les auteurs de la proposition estiment que la suppression récente de cette affectation est une rupture avec un engagement historique et transpartisan de la France, et qu’il est essentiel de revenir à ce dispositif pour soutenir la solidarité internationale face aux coupes budgétaires et aux forces isolationnistes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maintenir les seuils de franchise de TVA actuels pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, face à une réforme prévue qui les abaisserait. Les auteurs soulignent l’incertitude et les difficultés financières que cette baisse engendrerait pour des milliers d’entreprises, freinant l’initiative économique et la création d’emplois. Ils rappellent le rôle essentiel des micro-entreprises dans la dynamique économique française et proposent de pérenniser les seuils actuels pour garantir un cadre fiscal stable et lisible. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie personnelle et à l’attractivité de la fonction publique. Contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas d’un dispositif équivalent à Action Logement. Le texte propose des mesures concrètes et rapides pour augmenter l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour ces agents, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport récent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les haltes soins addictions (HSA), anciennement appelées salles de consommation à moindre risque. Ces structures, expérimentées depuis 2016, offrent un cadre sécurisé aux usagers de drogues pour consommer sous supervision médicale. Les études montrent que les HSA réduisent les risques sanitaires (VIH, hépatite C, overdoses), favorisent la réinsertion sociale des usagers les plus précaires, génèrent des économies pour le système de santé et améliorent la tranquillité publique en diminuant la consommation de rue et la délinquance. Le soutien du public et des professionnels est élevé, justifiant la pérennisation de ce dispositif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents les coûts de production dans le secteur agricole, en particulier ceux liés aux fournisseurs de produits et équipements pour l’agriculture (agrofourniture). L’objectif est de mieux comprendre la formation des prix et des marges dans ce secteur, qui est souvent opaque, et d’analyser l’impact des stratégies fiscales des entreprises sur le revenu des agriculteurs. Elle propose d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour inclure l’analyse de ce secteur amont. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs. Cette situation, de plus en plus fréquente, présente trois risques majeurs : l’instabilité financière due à l’implication de fonds d’investissement, la concentration des ressources vers un club favorisé au détriment des autres, et le risque de collusion ou de soupçons d’entente entre clubs appartenant au même propriétaire, ce qui nuit à l’équité sportive. La loi propose d’étendre ces mesures à toutes les disciplines sportives pour prévenir des dérives similaires. L’objectif est de protéger l’“aléa sportif”, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances, en renforçant la réglementation et le contrôle financier des clubs. ...

Résumé Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux centrales à charbon converties pour émettre moins de CO2 de participer à un mécanisme de soutien financier (mécanisme de capacité). L’objectif est de garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique, de réduire les émissions de CO2 conformément aux objectifs français et européens, et de protéger les emplois liés à ces centrales, tout en accélérant leur conversion grâce à un allègement administratif. Liste des modifications Statut des centrales converties (Article 1): Les centrales à charbon converties pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure sont considérées comme de nouvelles installations de production. Leur date de début de production commerciale est fixée à la date de leur autorisation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage en France, tout en renforçant l’encadrement juridique de leur présence. Elle part du constat que la loi actuelle (dite loi Besson) est insuffisante pour garantir un accueil adéquat et pour lutter efficacement contre les installations illicites. Le texte cherche un équilibre entre la reconnaissance du mode de vie des gens du voyage (liberté d’aller et venir, habitat en résidence mobile) et le respect de l’ordre public et du droit de propriété. Il propose d’étendre les droits des gens du voyage (accès aux services publics, aides sociales) et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des règles, tout en offrant de nouveaux outils aux collectivités locales pour gérer l’accueil et les situations illégales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de la justice face à la délinquance des mineurs, en particulier après les violences de juillet 2024. Elle cherche à responsabiliser davantage les parents défaillants et à donner de nouveaux outils aux professionnels de la justice des mineurs. Elle respecte les principes fondamentaux de la justice des mineurs (primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité selon l’âge, spécialisation) et ne remet pas en cause la réforme de 2021 du code de justice pénale des mineurs, mais propose des adaptations et des outils supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude aux aides publiques. Elle souligne que la fraude est un fléau qui affaiblit la solidarité nationale, compromet la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions, et porte atteinte à la justice sociale et aux finances publiques. Malgré les efforts déjà réalisés, de nouveaux schémas de fraude organisée sont apparus, notamment pour des aides comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE). La proposition vise à donner de nouveaux outils législatifs pour une action plus ferme et résolue contre ces fraudes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’adoption contre les discriminations au travail. Actuellement, la loi ne mentionne pas explicitement le ‘projet parental’ comme motif de discrimination interdit, ce qui expose ces personnes à des inégalités (retards de promotion, refus d’aménagements, licenciements). L’objectif est de combler cette lacune juridique pour garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle et permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’inclusion scolaire des élèves handicapés en France. Malgré des progrès significatifs depuis 2005, des défis persistent, notamment la complexité administrative pour les familles, le manque de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social, le besoin de formation des enseignants et accompagnants, et l’inégalité d’accès aux locaux et supports pédagogiques. La loi propose trois axes majeurs : un suivi individualisé renforcé via un livret numérique, la création d’un observatoire national pour un meilleur pilotage, et le renforcement des compétences des équipes éducatives. Le financement est prévu par une taxe sur le tabac. ...