Assemblée Facile

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les microentreprises et les collectivités locales des pratiques abusives liées à la reconduction tacite des contrats. Souvent, ces entités se retrouvent piégées par des clauses de renouvellement automatique, cachées dans les conditions générales de vente, sans en avoir pleinement conscience ou les moyens de s’y opposer. Cela entraîne des dépenses inutiles pour des services obsolètes ou non désirés. La loi propose d’obliger les fournisseurs à informer clairement et en temps voulu les microentreprises de la possibilité de refuser la reconduction tacite. Pour les collectivités, elle vise à clarifier que toute clause de reconduction tacite dans les marchés publics est nulle, afin d’éviter le gaspillage d’argent public et de faciliter la gestion pour les élus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives lourdes et coûteuses). Le problème est aggravé par la facilité d’acheter des plaques en ligne sans vérification. La loi propose de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation pour tout achat de plaque, afin de sécuriser le processus et réduire les fraudes. ...

Résumé La proposition de loi vise à faciliter l’installation de panneaux solaires, notamment en milieu rural, en levant trois obstacles majeurs. Premièrement, elle veut limiter les restrictions de visibilité autour des monuments historiques aux seules vues réelles depuis des lieux publics, tout en laissant un contrôle local. Deuxièmement, elle cherche à garantir que les exigences techniques des Architectes des Bâtiments de France pour ces installations restent raisonnables et ne génèrent pas de coûts excessifs. Enfin, elle souhaite clarifier la possibilité de cumuler les aides publiques pour les projets solaires avec les tarifs d’achat de l’électricité, afin de soutenir des investissements annexes comme la rénovation de toitures ou l’amélioration du réseau. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maîtriser l’augmentation des dépenses liées à l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes) et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Elle propose de réduire le montant de ces aides pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des délits ou des crimes, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre les abus. De plus, elle clarifie la notion de “résidence habituelle” en France pour les étrangers demandant ces aides, en exigeant une durée minimale de 6 mois de résidence sur les 12 mois précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réaliser des économies budgétaires en supprimant les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Ces organismes, dont les membres ne sont pas élus, coûtent plus de 50 millions d’euros par an aux collectivités pour un rôle jugé limité et des avis rarement suivis. Liste des modifications Suppression des CESER (Article unique): Cette proposition de loi supprime les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) en abrogeant les chapitres et sections du Code général des collectivités territoriales qui les concernent, ainsi que toutes les mentions de ces conseils dans divers articles de ce code. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l’hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la rentabilité plutôt que sur les besoins des patients. Elle propose d’instaurer une loi de programmation quinquennale pour la santé, qui fixerait des objectifs clairs et des moyens financiers dédiés, afin de garantir un accès aux soins de qualité pour tous et de redonner du sens aux métiers des soignants. Cette loi de programmation précéderait les lois de financement de la sécurité sociale, assurant ainsi que les budgets hospitaliers et médico-sociaux soient basés sur les besoins réels et non sur des contraintes comptables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les familles d’enfants autistes et à améliorer l’accompagnement scolaire de ces enfants. Elle propose de reconnaître officiellement le statut de ‘parent aidant d’enfant autiste’ pour leur offrir des aménagements professionnels et un soutien spécifique. Elle cherche également à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui sont essentiels à l’inclusion scolaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des enfants autistes et de leurs familles, et de renforcer l’efficacité de leur accompagnement scolaire, en s’appuyant sur les stratégies nationales existantes pour l’autisme. Un fonds national dédié à l’autisme serait créé pour financer ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux mineurs de porter en public des vêtements qui suggèrent que les femmes sont inférieures aux hommes. L’objectif est de protéger les enfants de messages sexistes et de promouvoir l’égalité entre les sexes dès le plus jeune âge. Liste des modifications

Résumé La France, en tant que grande puissance maritime, doit se doter des outils nécessaires pour suivre et évaluer ses politiques publiques liées à la mer. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) définit les orientations, mais il manque un suivi transparent et accessible de l’application de ses décisions. Cette proposition de loi vise à rendre ce suivi public et à permettre au Parlement de débattre de l’efficacité des actions menées pour l’économie bleue. ...