Propositions de loi — page 76/128

N° 816

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire - N° 816

Blandine Brocard

La proposition de loi vise à faciliter l'installation de panneaux solaires, notamment en milieu rural, en levant trois obstacles majeurs. Premièrement, elle veut limiter les restrictions de visibilité…

N° 815

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France - N° 815

Alexandre Allegret-Pilot +16

Cette proposition de loi vise à maîtriser l'augmentation des dépenses liées à l'aide juridictionnelle (prise en charge par l'État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes)…

N° 813

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 813

Yannick Monnet +16

Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l'hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la ren…

N° 812

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 812

Christelle D'Intorni +36

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les familles d'enfants autistes et à améliorer l'accompagnement scolaire de ces enfants. Elle propose de reconnaître officiellement le statut de 'parent…

N° 811

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 811

Constance Le Grip +8

Cette proposition de loi vise à interdire aux mineurs de porter en public des vêtements qui suggèrent que les femmes sont inférieures aux hommes. L'objectif est de protéger les enfants de messages sex…

N° 810

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 810

Sophie Panonacle +67

La France, en tant que grande puissance maritime, doit se doter des outils nécessaires pour suivre et évaluer ses politiques publiques liées à la mer. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) défi…

N° 809

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 809

Agnès Firmin Le Bodo

Le littoral français est menacé par d'anciennes décharges qui polluent la mer et la terre, nuisent à la biodiversité et aux activités économiques locales. Le changement climatique aggrave le risque de…

N° 807

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire - N° 807

Julien Odoul +69

Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues qui montrent de manière évidente une appartenance religieuse ou politique dans les écoles, collèges, lycées et universités. L'o…

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Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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