Assemblée Facile

Résumé La proposition de loi vise à améliorer le dispositif français des ‘repentis’ (personnes collaborant avec la justice) car il est actuellement peu utilisé et inefficace, notamment face à la criminalité organisée. L’objectif est d’élargir les conditions de réduction de peine pour encourager davantage de personnes impliquées dans des crimes à témoigner, en s’inspirant du modèle italien. Les améliorations proposées concernent l’extension du dispositif aux déclarations faites pendant l’enquête et l’instruction, ainsi que l’introduction de réductions de peine spécifiques pour les crimes de meurtre, d’assassinat et d’association de malfaiteurs, à condition que la collaboration permette d’identifier d’autres auteurs ou d’éviter des infractions. Le financement de ce dispositif serait assuré par la saisie et la confiscation des avoirs criminels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler une loi récente (mai 2024) qui a réorganisé la sûreté nucléaire en France. Les auteurs estiment que cette réforme, qui fusionne l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), est dangereuse. Ils craignent que cette fusion ne compromette l’indépendance de l’expertise scientifique, la qualité des analyses, la transparence et la confiance du public, en concentrant les pouvoirs d’expertise et de décision au sein d’une seule entité. Ils soulignent que le système actuel, basé sur une séparation claire entre expertise et décision, est reconnu internationalement et essentiel pour la sécurité nucléaire en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs, perçue comme un effondrement de l’autorité et des repères. Elle propose de renforcer la répression et la responsabilisation des mineurs et de leurs parents, ainsi que de sanctionner plus sévèrement les adultes qui exploitent des mineurs pour commettre des délits. L’objectif est de protéger la société et de réhabiliter les jeunes délinquants. Liste des modifications Excuses de minorité (Article 1): Le principe de l’excuse de minorité est inversé pour les mineurs de plus de 13 ans. Désormais, la réduction de peine ne sera plus automatique et le juge devra justifier sa décision de l’appliquer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à répondre au scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, où l’utilisation prolongée de cet insecticide a causé une pollution massive et des problèmes de santé. Malgré la reconnaissance de la responsabilité de l’État et les attentes des populations, une décision de non-lieu a été rendue, créant un sentiment d’injustice. La loi propose de reconnaître officiellement les préjudices, de créer un organisme indépendant pour étudier le phénomène, informer le public et indemniser les victimes, afin de restaurer la confiance et de réparer les dommages. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives, suite à des incidents récents comme celui impliquant Mike Maignan. Elle propose de donner aux clubs la possibilité d’interdire définitivement l’accès aux stades aux personnes récidivistes de comportements racistes, de durcir les sanctions pénales pour incitation à la haine ou à la violence, et de permettre l’interruption des matchs en cas d’incidents graves. L’objectif est de préserver les valeurs de respect et de tolérance dans le sport. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps. ...

Résumé Actuellement, les personnes en instance de divorce ne peuvent demander un logement social que si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour permettre à toutes les personnes en cours de divorce, quelle que soit la procédure, d’accéder au logement social si elles se retrouvent en situation précaire. Liste des modifications Accès au logement social pour les personnes en divorce (Article unique): Suppression de la mention “par consentement mutuel extrajudiciaire” dans les conditions d’accès au logement social pour les personnes en instance de divorce, afin d’inclure toutes les formes de divorce.

Résumé La loi Egalim avait autorisé une expérimentation de trois ans pour utiliser des drones afin de pulvériser des produits agricoles spécifiques dans des zones difficiles. Cette expérimentation a pris fin avant que l’évaluation de l’ANSES ne soit rendue. Cette proposition de loi vise à prolonger cette expérimentation, car elle s’est avérée efficace pour traiter les cultures en pente raide. Liste des modifications Prolongation de l’expérimentation (Article unique): Autorise une nouvelle expérimentation de trois ans pour l’utilisation de drones dans la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, en dérogation à l’interdiction générale. Cette expérimentation sera évaluée par l’ANSES pour mesurer les bénéfices en termes de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Les modalités seront définies par les ministres concernés.

Résumé Actuellement, la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places publiques. Cependant, les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier malgré leur handicap. Cette proposition de loi vise à étendre l’accès à cette carte à ces personnes. Liste des modifications Accès à la carte mobilité inclusion (Article 1): Les personnes ayant subi l’amputation d’un membre supérieur pourront désormais bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». ...

Résumé Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été une réussite pour la France, mais l’héritage promis par le Président de la République ne semble pas inclure les 3,5 millions de bénévoles des clubs sportifs, pourtant essentiels au sport pour tous. Ces bénévoles sont de plus en plus découragés par la charge administrative, le manque de soutien de l’État et la diminution des subventions, ce qui fragilise le sport populaire. La proposition de loi vise à soutenir ces bénévoles et à rendre le sport plus accessible, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés, en simplifiant les démarches administratives, en reconnaissant le statut des dirigeants associatifs et en finançant des activités sportives pour tous. ...