Propositions de loi — page 110/128

N° 215

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans - N° 215

Christelle Petex +1

Cette proposition de loi vise à rendre l'instruction obligatoire à partir de 4 ans au lieu de 3 ans. L'objectif est de mieux respecter le rythme de développement des enfants, de valoriser le rôle des…

N° 214

Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national - N° 214

Laurent Croizier +36

Cette proposition de loi vise à garantir l'équité pour tous les étudiants en instaurant des sessions de remplacement pour tous les examens nationaux, notamment ceux du Brevet de Technicien Supérieur (…

N° 212

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 - N° 212

Sylvie Bonnet +17

Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition…

N° 211

Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante - N° 211

Sylvie Bonnet +6

Des personnes souffrent de symptômes (maux de tête, troubles du sommeil, etc.) qu'elles attribuent aux ondes électromagnétiques. Cette condition, appelée électro-hypersensibilité, n'est pas officielle…

N° 210

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 210

Christine Pirès Beaune +70

Actuellement, les personnes âgées dépendantes en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt pour leurs frais d'hébergement et de dépendance. Cependant, cette aide ne profite qu'aux ménages impo…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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