Propositions de loi — page 112/144

N° 400

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières - N° 400

Philippe Lottiaux +90

La France traverse une crise du logement, touchant l'offre et la demande, le logement libre et social. Cette crise est due à la hausse des taux d'intérêt, aux restrictions bancaires, aux incertitudes…

N° 398

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 398

Éric Pauget +16

La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes e…

N° 395

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 395

Eva Sas +37

Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières et gazières. L'objectif est de financer la transition écologique et les services publics, de…

N° 392

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public - N° 392

Jean-Pierre Taite +11

Cette proposition de loi vise à prévenir les accidents graves, parfois mortels, causés par des clôtures (barbelés, câbles, grillages) non signalées et dangereuses, installées en travers de chemins pub…

N° 391

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement - N° 391

Jean-Pierre Taite +13

Cette proposition de loi vise à étendre aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) la possibilité de se verser une prime défiscalisée, similaire à la pr…

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Dernière mise à jour : 27 juin 2026

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