Propositions de loi — page 108/144

N° 441

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat - N° 441

Danielle Simonnet +79

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'"ubérisation" du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s'…

N° 436

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 436

Jean-Louis Thiériot

Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des réseaux de fibre optique en France. Actuellement, le système de sous-traitance (mode STOC) entraîne de nombreuses dégradations…

N° 434

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge - N° 434

Fabien Di Filippo +25

Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces…

N° 433

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - N° 433

Jean-Pierre Taite +15

Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales sont versées lorsque des enfants sont placés par décision de justice auprès des services d'aide à l'enfance. Actuell…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

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