Propositions de loi — page 106/128

N° 250

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne - N° 250

Christelle Petex +11

La France fait face à une grave crise de son système de santé, marquée par un manque de soignants, des urgences saturées et des déserts médicaux. Une des causes est la réduction du nombre de médecins…

N° 249

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants - N° 249

Christelle Petex +9

Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Actuellement, ces communes supportent une grande partie des coûts liés à l'enregistre…

N° 248

Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - N° 248

Alexandra Martin +14

La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégé…

N° 247

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales - N° 247

Christelle Petex +12

Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d'achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d'instaurer un d…

N° 246

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique - N° 246

Nicolas Sansu +16

Le réchauffement climatique s'accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (es…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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