Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison, renforce le suivi des mineurs radicalisés et adapte les sanctions pénales pour les actes terroristes commis par des mineurs. Elle cherche également à améliorer les outils administratifs et pénaux pour lutter plus efficacement contre les activités terroristes, notamment en facilitant l’expulsion des étrangers terroristes et en renforçant les moyens d’enquête et de surveillance des services de renseignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux. Liste des modifications Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux comprendre l’ampleur du phénomène des personnes sans abri en France. L’objectif est de collecter des données précises sur le nombre de personnes sans domicile fixe dans chaque commune, afin d’adapter les politiques d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. Actuellement, il n’existe pas de décompte national systématique, ce qui rend difficile l’évaluation des besoins et l’efficacité des actions menées. Cette loi propose donc d’instaurer un recensement annuel pour mieux cibler les efforts et améliorer la prise en charge des personnes sans abri. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les enfants dont les parents sont séparés puissent maintenir des relations régulières et continues avec leurs deux parents. Elle cherche à renforcer le droit de l’enfant à entretenir des liens personnels avec chaque parent, en tenant compte des obligations de ces derniers. Liste des modifications Relations parentales (Article 1): Il est précisé que les parents doivent non seulement maintenir, mais aussi entretenir régulièrement des relations personnelles avec l’enfant après une séparation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de financement pour les projets locaux des communes et des associations, en permettant aux parlementaires de proposer des subventions pour ces initiatives. Liste des modifications Création d’une dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°A): Ajoute une nouvelle catégorie de dépenses dans la loi organique relative aux lois de finances, appelée “dotation pour projets d’intérêt local”. Utilisation de la dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°B): Précise que la dotation pour projets d’intérêt local peut être utilisée pour des dépenses imprévisibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les activités de sports mécaniques pour réduire les nuisances sonores qu’elles peuvent causer, afin de protéger la tranquillité des riverains et la santé des personnes. Liste des modifications Encadrement des sports mécaniques (Article unique): Les sports mécaniques devront respecter des règles spécifiques pour ne pas perturber le voisinage et la santé. Un décret précisera les limites de bruit autorisées et les mesures de prévention à prendre.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la culture citoyenne en France. Elle propose des modifications dans l’enseignement civique, la journée défense et citoyenneté, les modalités de vote et les garanties pour les étudiants élus. Liste des modifications Enseignement moral et civique (Article 1): L’enseignement moral et civique doit former les élèves à devenir des citoyens responsables, conscients de leurs droits et devoirs, en leur inculquant les valeurs et principes de la République, y compris la laïcité. Il doit aussi leur faire comprendre le fonctionnement des institutions françaises et européennes, ainsi que les enjeux mondiaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un nouveau type de structure d’investissement, le Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI), pour permettre aux épargnants d’investir plus facilement dans l’agriculture française. L’objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles en offrant de nouvelles sources de financement. Liste des modifications Création du Groupement Foncier Agricole d’Investissement (Article 1): Introduction d’un nouveau type de groupement foncier agricole, le GFAI, qui peut lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer dans l’agriculture. Ces GFAI sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière d’offre au public de leurs parts, de composition de leur actif (immeubles agricoles et liquidités), et de responsabilité limitée des associés. Leurs parts sont assimilées à des instruments financiers et des organismes de placement collectif pour certaines applications du code monétaire et financier. Les règles des baux ruraux restent inchangées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la langue française en interdisant l’écriture inclusive dans certains documents officiels et publications, afin de préserver la clarté et la simplicité de la langue. Liste des modifications Définition et interdiction de l’écriture inclusive (Article 1): L’écriture inclusive est définie comme l’introduction de néologismes grammaticaux ou la substitution du masculin générique par une graphie faisant ressortir le féminin. Elle est interdite dans les documents qui doivent être rédigés en français, dans les publications et communications officielles, et tout acte juridique l’utilisant est nul. Cette disposition est d’ordre public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions. Liste des modifications Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission. ...