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Résumé Cette proposition de loi vise à rendre le mécénat culturel plus accessible aux sociétés publiques locales (SPL) afin de stimuler l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires. L’objectif est de permettre à ces sociétés de bénéficier des avantages fiscaux liés au mécénat pour leurs activités culturelles, comme la présentation d’œuvres ou la gestion de musées, ce qui n’était pas clairement le cas auparavant. Liste des modifications Éligibilité au mécénat (Article 1): Les sociétés publiques locales (SPL) et leurs groupements sont désormais éligibles au mécénat culturel, au même titre que les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales. Cela signifie qu’elles peuvent recevoir des dons et que les donateurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un registre national des cancers pour centraliser les données sur l’épidémiologie et les soins liés au cancer. L’objectif est d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des patients, ainsi que de fournir une base de données pour la recherche. Liste des modifications Composition du conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer (Article unique, 1a): Les représentants des usagers et le registre national des cancers sont ajoutés à la liste des entités consultées par le conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer l’utilisation de la reconnaissance biométrique dans l’espace public en France. Elle interdit en principe le traitement des données biométriques pour l’identification à distance sans consentement explicite, mais prévoit des dérogations strictes pour des motifs graves, notamment pour la sécurité lors de grands événements et dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou de renseignement. Le texte met en place une expérimentation de ces dispositifs, avec des contrôles rigoureux et une évaluation parlementaire avant toute pérennisation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et soutenir les entrepreneurs français qui vivent et travaillent à l’étranger. Elle cherche à valoriser leur contribution à l’économie et au rayonnement de la France à l’international. Liste des modifications Définition de l’entrepreneur français à l’étranger (Article 1): Clarifie qui est considéré comme un entrepreneur français à l’étranger, en précisant les critères de nationalité, d’inscription au registre des Français hors de France, et de contrôle d’une entreprise locale sans lien capitalistique fort avec la France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte la situation des étudiants qui aident un parent en situation de handicap, notamment pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur. Liste des modifications Bourses d’enseignement supérieur (Article unique): L’attribution des bourses tiendra désormais compte de la situation des étudiants qui sont aidants d’un parent en situation de handicap. Les modalités précises seront définies par un règlement.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française en abordant plusieurs aspects : la reconnaissance de la souveraineté alimentaire, la mise en place d’outils de suivi et de soutien aux filières, l’encouragement à l’investissement local, la simplification réglementaire, la maîtrise des charges sociales et de production, et la promotion de pratiques agricoles durables. L’objectif est de permettre à la France de mieux faire face aux défis économiques et environnementaux dans le secteur agricole et agroalimentaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services bancaires pour tous, en particulier pour les personnes en difficulté financière. Elle cherche à rendre les banques plus accessibles géographiquement et socialement, et à garantir que le droit d’avoir un compte bancaire soit réellement appliqué. Liste des modifications Information et accompagnement (Article 3): Les banques devront mieux informer les associations de consommateurs et les associations d’aide aux personnes en difficulté sur les services bancaires, le droit au compte, le surendettement, le microcrédit et l’accès aux fichiers de la Banque de France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des raccordements à la fibre optique. Elle cherche à clarifier les responsabilités des différents acteurs, à renforcer les contrôles et les sanctions en cas de problèmes, et à mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service. Liste des modifications Responsabilité et guichet unique (Article 1): La personne responsable du réseau fibre optique est tenue de garantir la bonne réalisation des raccordements et doit mettre en place un guichet unique pour gérer les problèmes de raccordement. Ce guichet doit résoudre les difficultés dans un délai de dix jours, sauf exceptions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le système éducatif français en mettant l’accent sur la liberté pédagogique, l’égalité des chances et la laïcité. Elle propose des expérimentations pour donner plus d’autonomie aux écoles, renforce le rôle des directeurs d’école, assouplit les règles de l’instruction en famille, crée de nouvelles écoles de formation des professeurs des écoles, et met en place un service public de soutien scolaire. Liste des modifications Autonomie des écoles (Article 1): Mise en place d’une expérimentation de cinq ans permettant aux recteurs d’académie de signer des contrats avec des écoles volontaires (publiques ou dotées de la personnalité morale) pour leur donner plus d’autonomie sur des aspects comme l’affectation du personnel, le budget, l’organisation pédagogique et l’accompagnement des élèves. Ces contrats fixent des objectifs de réussite et de mixité scolaires. ...