Propositions de loi — page 91/144

N° 822

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 822

Hubert Ott

De nombreuses parcelles de vignes sont abandonnées en France. Ces vignes non cultivées deviennent des foyers pour la flavescence dorée, une maladie grave qui menace l'ensemble du vignoble. Les méthode…

N° 819

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence - N° 819

Christine Le Nabour +92

Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l'enfant. Des…

N° 816

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire - N° 816

Blandine Brocard

La proposition de loi vise à faciliter l'installation de panneaux solaires, notamment en milieu rural, en levant trois obstacles majeurs. Premièrement, elle veut limiter les restrictions de visibilité…

N° 815

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France - N° 815

Alexandre Allegret-Pilot +16

Cette proposition de loi vise à maîtriser l'augmentation des dépenses liées à l'aide juridictionnelle (prise en charge par l'État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes)…

N° 813

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 813

Yannick Monnet +16

Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l'hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la ren…

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Dernière mise à jour : 27 juin 2026

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