Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de ‘résidence d’attache’ pour les Français vivant à l’étranger. L’objectif est de leur permettre de désigner une de leurs résidences secondaires en France comme résidence d’attache, afin de maintenir un lien avec la France et potentiellement bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en cas de situation difficile dans leur pays de résidence à l’étranger. Liste des modifications Création de la résidence d’attache (Article 1): Un Français non-résident, propriétaire d’une résidence secondaire en France, pourra déclarer cette résidence comme ‘résidence d’attache’ auprès des services fiscaux. Cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier de l’année suivant son départ à l’étranger. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et renforcer la lutte contre les fraudes artistiques en abrogeant une loi ancienne de 1895 et en intégrant de nouvelles dispositions pénales dans le code du patrimoine. L’objectif est de mieux protéger le marché de l’art et les créateurs contre la contrefaçon et la falsification d’œuvres. Liste des modifications Définition et sanctions des fraudes artistiques (Article 1): Crée de nouvelles infractions pénales pour la fabrication, la modification, la présentation ou la diffusion d’œuvres d’art ou d’objets de collection dans le but de tromper sur leur origine, leur créateur, leur datation, leur nature ou leur composition. Les peines varient de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, récidive, préjudice à l’État). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de gérer de manière plus flexible les compétences liées à l’eau et à l’assainissement. L’objectif est de donner la possibilité aux communes membres de déléguer ou de récupérer ces compétences, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et aux besoins spécifiques de chaque territoire. Liste des modifications Gestion des compétences eau et assainissement (Article unique): Les communautés de communes peuvent désormais déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à leurs communes membres ou à des syndicats. Elles peuvent également récupérer ces compétences. Les modalités de ces délégations et restitutions sont définies par convention et par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser la lutte contre les incendies dans les zones rurales en adaptant les règles de défense extérieure contre l’incendie aux spécificités de ces territoires. L’objectif est de renforcer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le feu en tenant compte des réalités locales. Liste des modifications Intégration d’un volet sur la défense extérieure contre l’incendie dans les schémas départementaux (Article 1): Les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques devront désormais inclure un volet spécifique sur la défense extérieure contre l’incendie. Ce volet définira les règles, dispositifs et procédures, en s’adaptant aux particularités de chaque territoire et en tenant compte d’un référentiel national. Il sera élaboré par les services d’incendie et de secours en concertation avec les maires, notamment ceux des communes rurales, et sera révisé en même temps que le schéma général, ou de manière anticipée si nécessaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre à Saint-Barthélemy de gérer elle-même certains aspects de son système de santé, notamment l’assurance maladie et le financement des établissements de santé, pour mieux s’adapter à ses spécificités d’île éloignée. C’est une expérimentation de cinq ans pour voir si cette autonomie est bénéfique. Liste des modifications Autonomie de Saint-Barthélemy en matière de santé (Article 1): Saint-Barthélemy pourra, pendant cinq ans et à titre expérimental, créer ses propres règles concernant l’assurance maladie et le financement des services de santé. L’objectif est d’adapter ces services aux besoins locaux, tout en respectant les grands principes de la sécurité sociale française (solidarité, égalité, non-discrimination). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d’assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d’épuration. Liste des modifications Représentation des élus locaux (Article unique): Un élu municipal de chaque commune des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, où se trouve une station d’épuration gérée par l’institution interdépartementale, pourra siéger au conseil d’administration de cette institution. Il aura une voix consultative, c’est-à-dire qu’il pourra donner son avis mais pas voter. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir la qualité et la sécurité des soins hospitaliers en instaurant un nombre minimum de soignants par patient. L’objectif est de définir des ratios de personnel soignant adaptés à chaque spécialité et type d’activité, en tenant compte de la charge de travail, afin d’améliorer les conditions d’exercice et la prise en charge des patients. Liste des modifications Définition des ratios minimaux de soignants (Article unique): Ajout d’une disposition demandant d’établir, pour chaque spécialité et type d’activité hospitalière, un ratio minimal de soignants par lit ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les épargnants en encadrant plus strictement certains frais bancaires, en améliorant l’information des épargnants sur leurs placements, en adaptant les produits d’épargne aux nouvelles réalités du marché et en renforçant le contrôle des acteurs financiers. Liste des modifications Frais de clôture de compte (Article 1 bis): Les frais de clôture de compte d’un défunt sont plafonnés à 1% du montant total des sommes détenues par l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, et aucun autre frais ne peut être prélevé sur l’intégralité des sommes figurant sur le compte. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme (production d’électricité solaire sur des terres agricoles) en France. L’objectif est de favoriser cette énergie renouvelable tout en garantissant la primauté de l’activité agricole, la production alimentaire, et en évitant les impacts négatifs sur les terres et les prix agricoles. Elle cherche à définir clairement ce qu’est une installation agrivoltaïque et à intégrer cette notion dans les cadres législatifs existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des futurs médecins généralistes en allongeant la durée de leurs études et en renforçant la pratique sur le terrain, notamment dans les zones où il y a un manque de médecins. Liste des modifications Durée de la formation (Article unique): La durée du troisième cycle des études de médecine est portée à au moins quatre ans. La quatrième année de médecine générale sera entièrement consacrée à des stages pratiques en cabinet médical, sous supervision, et en priorité dans les zones manquant de médecins. ...