Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la place de l’hydroélectricité dans la transition énergétique et la relance économique de la France. Elle cherche à consolider le cadre stratégique, simplifier les normes et renforcer les incitations fiscales pour le développement de cette énergie renouvelable. Liste des modifications Rapport sur la conformité européenne (Article 1A): Le Gouvernement doit remettre un rapport sur les conséquences d’une mise en conformité de la législation française avec une directive européenne concernant l’attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus polluants. Pour cela, elle propose la création d’une vignette spécifique pour ces véhicules. Liste des modifications Identification des véhicules de collection (Article 1): Les véhicules de collection, tels que définis par la réglementation et ayant une carte grise spécifique, devront avoir une vignette spéciale appelée “vignette collection”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale en améliorant les outils de détection, la coopération entre les différents acteurs (nationaux et transfrontaliers), et en facilitant les contrôles. Elle cherche également à prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés et à lutter contre les entreprises éphémères utilisées pour la fraude. Liste des modifications Élargissement des organismes pouvant échanger des informations (Article 6 bis): Les organismes de sécurité sociale pourront échanger des informations avec les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle de l’aide sociale pour mieux lutter contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la pollution plastique en France. Elle propose des mesures pour mieux suivre et réduire les pertes de granulés plastiques dans l’industrie, interdire certains produits contenant des microbilles plastiques, et encadrer les lâchers de ballons et lanternes volantes pour éviter qu’ils ne deviennent des déchets. Un rapport sur l’impact des microfibres plastiques dans le textile est également demandé. Liste des modifications Suivi des pertes de granulés plastiques (Article 1): Les entreprises utilisant des granulés de plastique devront déclarer chaque année leurs pertes et fuites. Les systèmes d’information pour le suivi de ces pertes devront être affichés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d’annulation des cartes communales lorsqu’un nouveau plan d’urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prolonger la validité des anciens plans d’occupation des sols (POS) qui sont devenus obsolètes, afin d’éviter un vide juridique en matière d’urbanisme dans certaines communes. Liste des modifications Procédure d’abrogation de la carte communale (Article 1): Met en place une procédure spécifique pour abroger une carte communale, incluant une délibération, une enquête publique et l’approbation par l’autorité compétente de l’État. Elle permet également d’intégrer cette abrogation dans la procédure d’approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi) via une enquête publique et une délibération uniques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d’accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les occupations illégales, et à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l’État. L’objectif est de garantir de bonnes conditions d’accueil tout en luttant contre les stationnements non autorisés. Liste des modifications Conditions de création d’aires d’accueil (Article 1): Un schéma départemental ne pourra prévoir de nouvelles aires d’accueil que si les aires existantes dans la même zone sont déjà très utilisées (taux d’occupation moyen supérieur à un seuil défini par décret sur les trois dernières années). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion et à améliorer la performance des ports maritimes français. Elle cherche à renforcer leur attractivité et leur compétitivité, notamment en mettant en place une stratégie nationale portuaire, en améliorant la gouvernance des grands ports, en soutenant financièrement les infrastructures et en favorisant la transition écologique et numérique. L’objectif est de faire des ports des acteurs clés de la réindustrialisation et du développement économique durable en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus juste et transparente l’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière pour les communes rurales. Elle cherche à clarifier les critères d’éligibilité et à donner plus de pouvoir aux élus locaux et parlementaires dans le processus de décision, tout en assurant un meilleur suivi de l’utilisation des fonds. Liste des modifications Critères d’éligibilité (Article 1): Les communes et leurs groupements qui remplissent les conditions ne pourront plus se voir refuser la dotation pour d’autres raisons non spécifiées. ...

Résumé Cette proposition de loi organique vise à renforcer les libertés locales en modifiant les règles concernant l’évaluation des lois, l’expérimentation par les collectivités territoriales et leurs ressources financières. L’objectif est de donner plus de souplesse et d’autonomie aux collectivités pour adapter les lois et règlements à leurs spécificités locales, tout en assurant un meilleur suivi et une meilleure évaluation de ces adaptations. Liste des modifications Évaluation des lois (Article 1): Les études d’impact des projets de loi devront désormais évaluer leur pertinence pour les collectivités territoriales, inclure des évaluations réalisées par des organismes indépendants et prendre en compte les avis du Conseil national d’évaluation des normes. Elles devront aussi préciser comment les collectivités pourront adapter ces lois. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La République garantira la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. Compétences du Premier Ministre (Article 2): Le Premier Ministre pourra être chargé de l’application des lois concernant les collectivités territoriales (Article 72) en plus de celles concernant les ordonnances (Article 13). ...