Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un fonds d’urgence pour aider les Français vivant à l’étranger qui sont victimes de catastrophes naturelles, de crises sanitaires graves ou de conflits politiques (guerres, révolutions). L’objectif est de leur fournir une aide rapide, financière ou matérielle, pour faire face à ces situations difficiles. Liste des modifications Création d’un fonds d’urgence (Article 1): Institution d’un fonds d’urgence pour les Français résidant à l’étranger et inscrits au registre, victimes de menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, ou révolutions. Ce fonds, financé par le budget de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger, fournira une aide financière ou matérielle sous condition de ressources pour répondre aux besoins essentiels. Les conseils consulaires devront donner leur avis dans les huit jours avant toute attribution d’aide. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les aides personnelles au logement soient efficaces. Elle a été adoptée par le Sénat. Liste des modifications Date de début des aides au logement (Article 1): Les aides personnelles au logement sont désormais dues à partir du premier jour du mois où les conditions sont remplies. Si la demande est faite plus tard, l’aide est due à partir du premier jour du mois de la demande. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un système d’assurance obligatoire pour les entreprises contre les pertes financières dues à des crises sanitaires majeures. Elle établit un cadre pour l’indemnisation, la création d’un fonds de soutien et la réassurance par l’État, afin de mieux préparer les entreprises à de futurs événements similaires. Liste des modifications Assurance obligatoire contre les événements sanitaires exceptionnels (Article 1): Les contrats d’assurance incendie pour les entreprises devront inclure une garantie contre la baisse d’activité économique due à des mesures sanitaires exceptionnelles. Cette garantie s’appliquera si l’entreprise subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% et couvrira les charges fixes d’exploitation. Les assureurs devront verser des provisions mensuelles et un bureau central de tarification pourra intervenir en cas de refus d’assurance. Toute clause contraire à ces dispositions sera nulle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière. Liste des modifications Plafonnement des frais bancaires pour les personnes fragiles (Article 1): Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement seront plafonnés par mois et par an pour les personnes identifiées comme fragiles. Les critères utilisés par les banques pour identifier ces personnes devront être transmis et publiés chaque année. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales un droit à l’erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. L’objectif est de leur permettre de corriger leurs erreurs sans être immédiatement sanctionnées, sauf en cas de fraude ou de manquement délibéré. Liste des modifications Droit à régularisation en cas d’erreur (Article 1): Les collectivités territoriales ne peuvent pas être sanctionnées financièrement ou privées d’une prestation si elles corrigent une erreur de leur propre initiative ou après y avoir été invitées. Les sanctions sont possibles en cas de fraude ou de manquement délibéré, la preuve incombant à l’autorité qui sanctionne. Ce droit s’applique aux relations avec l’État et les organismes de service public, mais ne s’applique pas dans certains cas spécifiques (ex: droit de l’Union européenne, santé publique, contrats, autorités de régulation). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge et la protection des mineurs vulnérables en France, notamment ceux qui sont délaissés, pupilles de l’État, placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, ou mineurs isolés étrangers. Liste des modifications Durée de l’agrément pour l’adoption (Article 1 bis): La durée de validité de l’agrément pour l’adoption est prolongée de deux à trois ans. Précision du type d’adoption (Article 3): Lors de la rédaction du procès-verbal de consentement à l’adoption, il sera désormais précisé le type d’adoption envisagé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la représentation et les conditions de vie des Français établis hors de France. Elle aborde divers aspects tels que les élections consulaires, le statut des élus, la protection sociale, la fiscalité et le droit civil, en cherchant à adapter les règles existantes à la situation spécifique de ces citoyens. Liste des modifications Déclarations de candidatures (Article 2): Les candidats peuvent déposer leur déclaration auprès de n’importe quel poste consulaire, et non plus seulement celui du chef-lieu. En cas de refus d’enregistrement après la date limite, un délai de trois jours est accordé pour déposer une nouvelle déclaration. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir aux consommateurs une plus grande liberté de choix dans l’utilisation des services numériques. Elle cherche à empêcher les grandes entreprises technologiques de limiter l’accès aux informations, contenus et applications, et à favoriser l’interopérabilité entre les différentes plateformes. Elle introduit également des mesures pour lutter contre les acquisitions qui pourraient nuire à la concurrence et contre les interfaces numériques trompeuses. Liste des modifications Libre choix de l’utilisateur de terminaux (Article 1): Ajout d’un nouveau chapitre au code des postes et des communications électroniques pour protéger le libre choix des utilisateurs d’équipements terminaux. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation devront s’assurer que leurs produits ne limitent pas de manière injustifiée l’accès des utilisateurs non professionnels aux informations, contenus, applications et services de leur choix. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établira des lignes directrices pour l’application de ces règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles concernant la propagande électorale, notamment en ce qui concerne l’affichage des affiches de campagne. Liste des modifications Affichage électoral (Article 1): Les candidats doivent déclarer leur intention d’afficher des affiches électorales au moment de leur candidature, avec possibilité de modifier cette décision jusqu’au vendredi précédant la campagne. Un décret fixera le nombre et les dimensions des affiches. Les maires pourront réduire la taille des emplacements si le nombre de candidats est élevé et que la commune manque de panneaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle cherche à assurer un service minimum en cas de perturbations, notamment les grèves, et à mieux informer les usagers. Liste des modifications Extension des règles de service minimum (Article 1): Les règles concernant le service minimum dans les transports s’appliqueront désormais aussi aux transports maritimes réguliers de personnes desservant les îles françaises. La collectivité territoriale de Corse devient l’autorité organisatrice de transports pour ces services. ...