Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services et aux infrastructures de transport dans les zones rurales et isolées de la France métropolitaine. Elle cherche à réduire les temps de trajet et à garantir une meilleure connectivité pour les habitants de ces territoires. Liste des modifications Objectif de désenclavement (Article 1): Fixe un objectif pour 2025 : aucune partie du territoire continental français ne doit être à plus de 50 km ou 45 minutes d’une ville moyenne, d’une autoroute ou d’une route rapide, ni à plus de 60 minutes d’une gare TGV. L’État doit aussi s’assurer que les infrastructures permettent d’atteindre une préfecture ou sous-préfecture en moins de 45 minutes. Les plans régionaux d’aménagement devront prendre en compte cet objectif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipaux qui ne siègent pas directement dans ces conseils. Liste des modifications Calcul du nombre de sièges au conseil communautaire (Article 1): La méthode de calcul du nombre de sièges attribués à chaque commune au sein du conseil communautaire est modifiée. Le nombre total de sièges est désormais basé sur la moitié du nombre de communes membres, arrondi à l’entier inférieur, plus un nombre de conseillers lié à la taille démographique de l’intercommunalité, selon un nouveau tableau de répartition. La méthode de répartition des sièges par commune est également revue, en utilisant un quotient démographique pour attribuer les sièges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les Français vivant à l’étranger sont représentés, en modifiant les règles de leurs élections et les conditions d’exercice des mandats de leurs représentants. Liste des modifications Rôle du président du conseil consulaire (Article 1A): Le président du conseil consulaire sera désormais élu par les membres du conseil eux-mêmes, et non plus désigné. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participera aux travaux du conseil. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre à jour les règles concernant les élections des Français vivant à l’étranger. Elle corrige des termes obsolètes et clarifie les rôles de certains représentants pour mieux refléter la réalité actuelle. Liste des modifications Remplacement de termes (Article 1): Le terme “vice-président” est remplacé par “président” dans certaines dispositions concernant les listes électorales consulaires. Le mot “décès” est remplacé par “cessation du mandat” pour clarifier les conditions de remplacement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ce que le gouvernement rende compte au Parlement des avancées concernant deux sujets de santé publique : l’impact des granulats de pneus usagés dans les terrains de sport synthétiques et les effets combinés (cocktails) des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement. Liste des modifications Rapport sur les granulats de pneus (Article unique): Le gouvernement doit présenter au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’état d’avancement des recommandations de l’ANSES concernant les risques liés à l’utilisation de matériaux issus de pneus usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets dans les zones rurales, afin de garantir l’accès aux services bancaires pour tous les habitants. Liste des modifications Accès aux espèces (Article 1): Les commerces de proximité dans les communes rurales devront être adaptés pour permettre la délivrance d’espèces. Information préalable à la fermeture (Article 2 bis): Les banques devront informer le maire de la commune avant de fermer une agence et expliquer comment elles assureront la continuité des services pour leurs clients. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les conditions d’exercice de la liberté de culte en France, en s’assurant qu’elle respecte les principes fondamentaux et les valeurs de la République. Elle cherche à mieux encadrer les activités cultuelles et la formation des acteurs religieux pour prévenir les dérives et garantir la cohésion sociale. Liste des modifications Respect des principes républicains (Article 1): Ajoute l’obligation pour les cultes de respecter les principes fondamentaux et les valeurs de la République dans la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires pour soutenir les zones rurales et périurbaines, et cherche à démocratiser et rendre plus efficaces les actions publiques locales en consolidant le rôle des communes, en affirmant la mission de solidarité territoriale des départements, en poursuivant la décentralisation en faveur des régions, et en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transmission d’entreprises en France. Elle cherche à simplifier les démarches, à encourager le financement et à moderniser le cadre fiscal et économique pour rendre les transmissions plus accessibles et dynamiques, notamment pour les reprises par les salariés. Liste des modifications Réduction d’impôt sur les donations (Article 3): La réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises passe à 60% lorsque le donateur a moins de soixante-dix ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d’impact réalisées pour les projets de loi. L’objectif est de s’assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avant leur adoption, notamment en ce qui concerne leur coût, leur mise en œuvre et leur impact sur les collectivités territoriales et les entreprises. Liste des modifications Précision des acteurs concernés par l’étude d’impact (Article 1A): Les études d’impact devront spécifiquement prendre en compte les collectivités territoriales et les entreprises. ...