Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un fonds d’indemnisation pour les personnes victimes de maladies ou de pathologies liées à l’exposition aux produits phytopharmaceutiques (pesticides). L’objectif est de leur permettre d’obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices, y compris pour les enfants dont la maladie est liée à l’exposition de leurs parents. Liste des modifications Création d’un fonds d’indemnisation (Article 2): Création d’un “Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques” géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ayant pour mission de réparer les préjudices liés aux produits phytopharmaceutiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux gérer les risques liés au recul du trait de côte (érosion et montée des eaux) en France. Elle propose de créer des stratégies nationales et locales pour anticiper ces changements, d’identifier les zones à risque, de mettre en place des outils pour l’aménagement du territoire (comme des baux immobiliers spécifiques) et de soutenir financièrement les propriétaires impactés. Liste des modifications Stratégie nationale de gestion du trait de côte (Article 1): Création d’une stratégie nationale pour gérer l’évolution du littoral, élaborée par l’État en concertation avec divers acteurs et révisée tous les six ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier certaines obligations pour les collectivités locales concernant le service public d’eau potable. Elle cherche à alléger les contraintes administratives et financières liées à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment en modifiant les délais de déclaration et en annulant certaines majorations pour les années 2019 et 2020. Liste des modifications Déclaration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (Article 1): Les éléments pour le calcul de la majoration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (pour l’eau potable) doivent être déclarés avant le 1er avril de la deuxième année suivant l’observation de ces éléments. Ces informations seront ensuite automatiquement reportées par les agences de l’eau dans la déclaration annuelle, en se basant sur les données déjà transmises au système d’information. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la justice, la modernisation des outils numériques, la simplification de l’organisation des tribunaux, le renforcement de la conciliation, l’extension des compétences des tribunaux de commerce, et une réforme de l’exécution des peines. L’objectif est de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus proche des citoyens et de mieux maîtriser ses dépenses. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose également des changements pour la carrière des magistrats, notamment en ce qui concerne leurs affectations et leur formation, afin de renforcer leurs compétences et leur indépendance. Enfin, elle renforce la transparence des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature en exigeant des déclarations de patrimoine. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d’agglomération de continuer à gérer les services d’eau et d’assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à un niveau plus large. L’objectif est de donner plus de flexibilité aux collectivités locales pour organiser ces services essentiels. Liste des modifications Compétences obligatoires (Article 1): Supprime les dispositions qui rendaient obligatoires le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération à partir de 2020. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires, garantir un jugement équilibré, et rendre les peines plus effectives. Elle inclut également des dispositions pour mieux lutter contre le terrorisme et renforcer la protection des mineurs. Liste des modifications Alternatives aux poursuites (Article 3): Les informations sur les mesures alternatives aux poursuites (comme les rappels à la loi ou les médiations) seront désormais incluses dans les dossiers judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu’ils reçoivent cette compétence de la région, de la sous-déléguer à d’autres entités locales ou associatives. Liste des modifications Délégation de compétences pour les transports scolaires (Article unique): Permet aux départements, qui ont reçu la compétence des transports scolaires de la région, de la sous-déléguer à des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes, des établissements scolaires, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, selon les termes de la convention de délégation initiale.

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés par les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, les délais budgétaires après une fusion de communes, et l’intégration des nouvelles communes dans les structures intercommunales. Liste des modifications Répartition des sièges dans les intercommunalités (Article 1): Augmente le nombre total de sièges pouvant être attribués aux communes dans les intercommunalités si la méthode de calcul habituelle ne permet pas une répartition suffisante, avec une limite de 45% d’augmentation et de dix sièges supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L’objectif est de garantir leur indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, en s’assurant qu’ils se consacrent pleinement à leur mandat législatif et de contrôle du gouvernement. Liste des modifications Fin des missions temporaires pour les parlementaires (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement, et retire cette raison de la liste des cas où un parlementaire doit démissionner de son mandat. ...