Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne - N° 384
Lise Magnier +20
Cette proposition de loi vise à éviter que la France n'applique des règles plus strictes que le reste de l'Union Européenne concernant les produits agricoles (phytopharmaceutiques, fertilisants, etc.)…