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Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, vise à modifier la Charte de l’environnement de 2004. L’objectif est de clarifier et d’encadrer l’application du principe de précaution, en y intégrant des considérations économiques et en promouvant le développement scientifique et l’innovation pour une meilleure évaluation des risques. Liste des modifications Application du principe de précaution (Article unique, 1): Les mesures prises au nom du principe de précaution devront être définies par la loi et être proportionnées, tout en tenant compte d’un coût économiquement acceptable. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser la répartition des crématoriums sur le territoire français en créant un plan régional. L’objectif est de s’assurer que les besoins de la population en matière de crémation sont satisfaits, tout en respectant l’environnement. Liste des modifications Création d’un schéma régional des crématoriums (Article 1): Un nouveau plan est mis en place dans chaque région pour organiser la répartition des crématoriums. Ce plan doit tenir compte des besoins de la population et des exigences environnementales, en précisant le nombre et la taille des crématoriums nécessaires par zone géographique. Il est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec les départements, et doit être soumis pour avis à diverses instances avant d’être arrêté et publié. Ce plan sera révisé tous les six ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prévention des inondations et la protection des populations, ainsi qu’à mieux gérer les conséquences des catastrophes naturelles, notamment en matière d’indemnisation et de reconstruction. Liste des modifications Définition d’un cours d’eau (Article 6): Ajoute une définition légale d’un cours d’eau, précisant qu’il s’agit d’un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel, alimenté par une source et ayant un débit suffisant la majeure partie de l’année, même si l’écoulement n’est pas toujours permanent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d’otages. Liste des modifications Éligibilité à l’indemnisation (Article 1): Ajoute le délit de séquestration ou de détention arbitraire (article 224-4 du code pénal) à la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Application territoriale (Article 1 bis): Rend cette loi applicable dans les territoires d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’inclusion des avis du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivités territoriales. L’objectif est d’améliorer la qualité de la législation en s’assurant que l’impact des nouvelles normes sur les collectivités est bien pris en compte et évalué avant l’adoption des lois. Liste des modifications Inclusion des avis du CNEN (Article unique): Les documents accompagnant les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales devront désormais inclure, si disponible, l’avis rendu par le Conseil National d’Évaluation des Normes.

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder une amnistie (un pardon légal) pour certains délits et sanctions disciplinaires liés à des mouvements sociaux, des activités syndicales et revendicatives. L’objectif est d’effacer les conséquences de ces actes pour les personnes concernées, notamment en ce qui concerne les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires et les licenciements. Liste des modifications Amnistie des mineurs (Article 1 A): Les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et 1952 sont amnistiés. Les conditions d’application seront définies par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles qui déterminent si un juge français peut juger des crimes internationaux graves (comme les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre) commis à l’étranger, en particulier lorsque la personne soupçonnée se trouve en France. L’objectif est de clarifier et d’adapter la loi française aux principes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Liste des modifications Compétence territoriale du juge français pour les crimes internationaux (Article 1): La loi précise que les tribunaux français peuvent juger des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité, de génocide et de crimes de guerre (tels que définis par le code pénal français) si ces personnes se trouvent en France. La poursuite ne peut avoir lieu que si aucune juridiction internationale ou étrangère ne réclame la personne, et après vérification par le ministère public qu’aucune poursuite n’est déjà en cours par la Cour pénale internationale ou un autre État compétent. De plus, si une personne dénonce des faits et que le procureur de la République classe l’affaire sans suite, cette personne peut faire appel auprès du procureur général, qui devra l’entendre si elle le demande et motiver sa décision en cas de rejet de l’appel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer des zones spécifiques où l’abattage de loups serait autorisé pour protéger les activités d’élevage, tout en veillant à ne pas menacer la survie de l’espèce en France. Liste des modifications Création de zones de protection renforcée (Article unique): Autorise l’abattage de loups dans des zones spécifiques, définies annuellement par arrêté préfectoral, en plus des quotas nationaux. Un plafond de destruction sera fixé pour chaque zone. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les recettes destinées à financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour cela, elle propose d’élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) à de nouvelles catégories de personnes et de modifier la répartition de ces fonds pour mieux compenser les départements. Liste des modifications Élargissement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Article 1): La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sera étendue aux travailleurs indépendants (non salariés), aux agriculteurs non salariés et aux retraités et invalides dont les revenus dépassent certains seuils. Ces nouvelles contributions seront de 0,3% de leurs revenus et seront collectées par les organismes de sécurité sociale ou de mutualité agricole. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux gérer les conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française. Elle propose de rétrocéder les atolls de Moruroa et Fangataufa à la Polynésie française, d’assurer une surveillance environnementale continue, de renforcer la radioprotection des populations et de créer une commission pour suivre ces enjeux. Liste des modifications Rétrocession et surveillance des atolls (Article 1): Les atolls de Moruroa et Fangataufa sont rétrocédés à la Polynésie française. L’État continuera la réhabilitation environnementale et la surveillance radiologique et géomécanique de ces atolls. ...