Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des risques de submersion marine en France. Elle propose de renforcer la prévention, d’adapter les règles d’urbanisme, de mieux gérer les digues et la défense contre la mer, de perfectionner les systèmes d’alerte et de secours, et de revoir les régimes d’indemnisation. L’objectif est de protéger les populations et les territoires côtiers face aux menaces liées à la mer. Liste des modifications Plans de prévention des risques (Article 1): Les plans de prévention des risques d’inondation pour les communes côtières devront désormais prendre en compte spécifiquement les risques littoraux, y compris les submersions marines et leurs effets combinés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non désiré. Elle propose de rendre obligatoire le recueil du consentement des abonnés pour que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone. Liste des modifications Consentement pour le démarchage téléphonique (Article 1): Lors de la souscription à un service téléphonique, l’opérateur doit obtenir le consentement explicite de l’abonné pour que ses données soient utilisées par des tiers à des fins de démarchage téléphonique. Les documents contractuels devront mentionner ce choix. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter l’accès aux stages pour les étudiants et élèves en travail social. Elle reconnaît le rôle des travailleurs sociaux dans la formation de ces futurs professionnels et prévoit une indemnisation pour les stagiaires afin de couvrir les frais liés à leur stage, sans que cela ne soit considéré comme un salaire. Cette mesure est temporaire et un bilan sera fait pour décider de la suite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le cumul de postes de direction et de rémunérations entre une entreprise publique et une entreprise privée. L’objectif est de s’assurer que ces cumuls sont compatibles avec les intérêts de l’État et que les rémunérations globales sont transparentes. Liste des modifications Encadrement du cumul de fonctions (Article 1): Il est désormais obligatoire d’obtenir l’avis préalable de l’Agence des participations de l’État avant de cumuler un poste de direction dans une entreprise publique et un poste similaire dans une entreprise privée. Cet avis portera sur la compatibilité du cumul avec les intérêts de l’État et sur le montant total des rémunérations perçues. Si la nomination est soumise à l’avis des commissions parlementaires, l’avis de l’Agence leur sera transmis.

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et unifier les procédures de recours concernant les demandes d’asile, en particulier pour les personnes qui se voient refuser l’entrée sur le territoire français. L’objectif est de centraliser ces recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile pour une meilleure efficacité et cohérence. Liste des modifications Procédure de recours en cas de refus d’entrée pour l’asile (Article 1): L’étranger qui se voit refuser l’entrée pour l’asile peut demander l’annulation de cette décision au président de la Cour nationale du droit d’asile dans les 72 heures. La décision ne peut être exécutée avant l’examen de ce recours. Des dispositions sont prises pour permettre des audiences sur place ou par visioconférence dans les zones d’attente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L’objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne. Liste des modifications Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le contenu est une reproduction d’une publication de presse ou d’un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux parents séparés ou divorcés de continuer à déduire fiscalement la pension alimentaire versée pour l’entretien de leur enfant majeur, même si cet enfant est rattaché au foyer fiscal de l’autre parent. L’objectif est de soutenir financièrement le parent qui verse la pension et de reconnaître la continuité de son obligation alimentaire. Liste des modifications Déductibilité de la pension alimentaire (Article 1): La limite de déduction fiscale pour les pensions alimentaires ne s’appliquera plus aux pensions versées pour un enfant majeur, si les modalités de cette pension ont été fixées par un accord validé par un juge ou par le juge lui-même. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre le système d’assurance contre les catastrophes naturelles plus juste et transparent, notamment en ce qui concerne les dégâts causés par la sécheresse et la réhydratation des sols. Liste des modifications Création d’une commission départementale pour les mouvements de terrain (Article 1): Une nouvelle commission est créée dans chaque département pour examiner les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle liées aux mouvements de terrain dus à la sécheresse. Elle est composée de représentants des maires, des assurés et des assureurs, et est présidée par le représentant de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à l’abolition universelle de la peine de mort. Cette journée serait l’occasion de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux enjeux liés à la peine capitale et de renforcer l’engagement de la France en faveur de son abolition partout dans le monde. Liste des modifications Journée nationale (Article 1): Le 9 octobre est officiellement reconnu comme la journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort, en commémoration de la loi de 1981 qui a aboli la peine de mort en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement français sur la manière dont les directives européennes sont intégrées dans le droit français. L’objectif est de s’assurer que le gouvernement informe mieux le Parlement des implications juridiques et des modifications législatives nécessaires pour transposer ces directives. Liste des modifications Contrôle parlementaire des actes européens (Article unique): Le gouvernement devra fournir au Parlement une étude d’impact juridique pour tout projet ou proposition d’acte européen ayant des conséquences sur la législation française. Cette étude devra inclure la liste des lois à modifier, un avis juridique et de subsidiarité, ainsi qu’un tableau comparatif des dispositions européennes et nationales. Cette étude devra être mise à jour en fonction de l’évolution du texte européen. ...