Propositions de loi — page 103/144

N° 513

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres - N° 513

Mereana Reid Arbelot +46

Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limite…

N° 512

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération - N° 512

Valérie Bazin-Malgras

Cette proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes et d'agglomération, tel que prévu par la loi NO…

N° 511

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence - N° 511

Violette Spillebout +28

Le secteur de la bière artisanale est en plein essor en France, avec de nombreuses microbrasseries qui contribuent au patrimoine culturel et économique. Cependant, une brasserie sur dix envisage de fe…

N° 509

renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux - N° 509

Constance Le Grip +7

Cette proposition de loi vise à renforcer la laïcité dans le sport en interdisant le port de signes religieux visibles lors des compétitions sportives. L'objectif est de garantir la neutralité des ter…

N° 508

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance - N° 508

Christelle Petex +14

Cette proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des assistants familiaux, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance. Elle propose de les rec…

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Dernière mise à jour : 27 juin 2026

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