Propositions de loi — page 96/128

N° 404

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - N° 404

Katiana Levavasseur +90

Cette proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles ayant un enfant handicapé et bénéficiant de l'allocation d'éd…

N° 403

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 403

Philippe Lottiaux +92

Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de recrutement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, notamment pour les emplois saisonniers. Ces difficultés sont dues à la…

N° 400

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières - N° 400

Philippe Lottiaux +90

La France traverse une crise du logement, touchant l'offre et la demande, le logement libre et social. Cette crise est due à la hausse des taux d'intérêt, aux restrictions bancaires, aux incertitudes…

N° 398

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 398

Éric Pauget +16

La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes e…

N° 395

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 395

Eva Sas +37

Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières et gazières. L'objectif est de financer la transition écologique et les services publics, de…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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