Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’urbanisme commercial en France. Elle introduit de nouveaux outils de planification pour les collectivités locales afin de mieux maîtriser l’implantation des commerces, favoriser la revitalisation des centres-villes, maintenir le commerce de proximité et protéger l’environnement. Elle modifie également les règles d’autorisation pour les implantations commerciales et cinématographiques, en renforçant le rôle des commissions régionales et nationales. Liste des modifications Documents d’aménagement commercial (Article 1): Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit désormais inclure un document d’aménagement commercial. Ce document définira les orientations pour l’équipement commercial, les localisations préférentielles des commerces, et pourra fixer des conditions pour les implantations commerciales de plus de 1000 m² en dehors des centres-villes. Il pourra également identifier différents types de commerces (alimentaires, équipement de la personne, etc.). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux assistants familiaux de cumuler leur activité avec un autre emploi, afin de faciliter l’exercice de cette profession essentielle pour l’accueil des enfants. Liste des modifications Cumul d’activité pour les assistants familiaux (Article 1): Les agents publics pourront être autorisés à exercer une activité d’assistant familial en complément de leur emploi principal. Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle (que ce soit en tant qu’agent public ou salarié du privé) seront définies par décret.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la prise en charge médicale des mineurs qui se posent des questions sur leur genre, en interdisant certaines pratiques et en renforçant le rôle des centres spécialisés. Elle propose également une stratégie nationale pour améliorer la pédopsychiatrie en France. Liste des modifications Interdiction de traitements hormonaux et chirurgies de réassignation (Article 1): Il est interdit de prescrire des traitements hormonaux pour développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel un mineur s’identifie, ainsi que de réaliser des chirurgies de réassignation de genre sur des mineurs. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements déjà en cours avant la promulgation de la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des cabinets de conseil privés par les administrations publiques. L’objectif est de renforcer la transparence, de prévenir les conflits d’intérêts et de mieux contrôler les dépenses liées à ces prestations, tout en valorisant les compétences internes de l’administration. Liste des modifications Champ d’application (Article 1): La loi s’applique désormais aux centrales d’achat et précise les types de prestations de conseil concernées (stratégie, organisation, informatique, communication, politiques publiques, juridique/financier/assurance). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner à l’Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux remplir ses missions de conseil auprès du gouvernement et de promotion de la chirurgie, tout en garantissant son indépendance et son autonomie financière. Liste des modifications Statut de l’Académie (Article unique): L’Académie nationale de chirurgie devient une entité publique avec un statut spécial, placée sous la protection du Président de la République. Elle aura pour mission de conseiller le gouvernement sur la chirurgie et de faire progresser cette discipline. Ses membres seront élus par leurs pairs et toutes les fonctions seront électives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux pharmacies dans les zones rurales en facilitant l’ouverture et le maintien des officines, notamment dans les petites communes. Elle cherche à adapter les règles actuelles pour mieux répondre aux besoins des populations éloignées des services pharmaceutiques. Liste des modifications Conditions d’ouverture et de transfert de pharmacies (Article 1A): Les règles concernant l’ouverture, le transfert ou le regroupement de pharmacies sont modifiées. Il est désormais possible d’ouvrir une pharmacie par transfert ou regroupement dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle fait partie d’un ensemble de communes voisines sans pharmacie, à condition que la population totale de cet ensemble atteigne le seuil requis. L’article L.5125-6-1, qui définissait des communes spécifiques pour ces ouvertures, est abrogé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la prolifération du frelon asiatique et à protéger les abeilles et l’apiculture. Elle propose la mise en place de plans nationaux et départementaux pour coordonner les actions de surveillance, de prévention et de destruction, ainsi que pour financer la recherche et l’information du public. Elle prévoit également l’indemnisation des apiculteurs pour les pertes économiques causées par le frelon asiatique. Liste des modifications Création d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique (Article unique): Ce plan définira les orientations nationales, classera les départements selon la pression du frelon, et précisera les financements pour la recherche, la prévention et la lutte. Il envisagera aussi de classer le frelon asiatique comme danger sanitaire pour les abeilles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le service civique en l’adaptant aux besoins actuels et en améliorant l’accompagnement des jeunes volontaires. Elle cherche à étendre l’accès au service civique, à mieux valoriser cette expérience et à faciliter la réinsertion professionnelle ou la poursuite d’études après l’engagement. Liste des modifications Extension de l’âge d’éligibilité (Article 1): Une expérimentation de trois ans est lancée pour permettre aux personnes de 26 à 27 ans révolus de réaliser un service civique. Un rapport sera ensuite présenté au Parlement pour évaluer cette extension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d’application d’une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et de clarifier la propriété des terrains. L’objectif est de continuer à bénéficier des mesures de cette loi pour une période plus longue. Liste des modifications Prorogation de la loi sur l’assainissement cadastral (Article unique): La date limite d’application de la loi n° 2017-285, qui vise à améliorer le cadastre et à résoudre les problèmes de propriété, est repoussée de 2027 à 2037. ...