Propositions de loi — page 131/153

N° 247

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales - N° 247

Christelle Petex +12

Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d'achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d'instaurer un d…

N° 246

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique - N° 246

Nicolas Sansu +16

Le réchauffement climatique s'accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (es…

N° 242

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement - N° 242

Philippe Juvin +35

Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques graves (affections de longue durée) dont l'état ne s'améliorera pas. Actuel…

N° 240

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité - N° 240

Philippe Juvin +9

Face à l'engorgement croissant des services d'urgence hospitaliers, cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les centres de soins non programmés, renommés 'centres d'urgences de p…

N° 239

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation - N° 239

Philippe Juvin +11

Le système de retraite français actuel, basé sur la répartition (les actifs paient pour les retraités), est en difficulté à cause du vieillissement de la population et du faible nombre d'actifs par re…

N° 238

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière - N° 238

Véronique Louwagie +21

Cette proposition de loi vise à modifier l'Aide Médicale de l'État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s'appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

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