Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 95
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L'objectif…