M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la transmission d'entreprises en France. Elle cherche à simplifier les démarches, à encourager le financement et à moderniser le cadre fiscal et économique po…
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Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d'impact réalisées pour les projets de loi. L'objectif est de s'assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avan…
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Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies ou de pathologies liées à l'exposition aux produits phytopharmaceutiques (pesticides). L'objectif…
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Cette proposition de loi vise à mieux gérer les risques liés au recul du trait de côte (érosion et montée des eaux) en France. Elle propose de créer des stratégies nationales et locales pour anticiper…
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Cette proposition de loi vise à simplifier certaines obligations pour les collectivités locales concernant le service public d'eau potable. Elle cherche à alléger les contraintes administratives et fi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la just…
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Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose é…
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Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d'agglomération de continuer à gérer les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à u…
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Cette proposition de loi vise à améliorer l'efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l'efficacité des p…
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Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu'ils reçoivent cette compétence de la région,…
