Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - N° 85
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d'accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les…