Propositions de loi — page 120/153

N° 407

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - N° 407

Fabrice Brun

La France doit réduire son déficit public. Pour cela, cette proposition de loi vise à rétablir l'ancienne version de l'"exit tax", un impôt sur les plus-values latentes (gains potentiels non encore ré…

N° 406

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 406

Antoine Vermorel-Marques

Cette proposition de loi vise à protéger les enfants de moins de trois ans des effets négatifs des écrans, qui sont de plus en plus présents dans nos vies. La surexposition aux écrans peut nuire au dé…

N° 404

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - N° 404

Katiana Levavasseur +90

Cette proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles ayant un enfant handicapé et bénéficiant de l'allocation d'éd…

N° 403

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 403

Philippe Lottiaux +92

Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de recrutement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, notamment pour les emplois saisonniers. Ces difficultés sont dues à la…

N° 400

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières - N° 400

Philippe Lottiaux +90

La France traverse une crise du logement, touchant l'offre et la demande, le logement libre et social. Cette crise est due à la hausse des taux d'intérêt, aux restrictions bancaires, aux incertitudes…

N° 398

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 398

Éric Pauget +16

La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes e…

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

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