Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - N° 407
Fabrice Brun
La France doit réduire son déficit public. Pour cela, cette proposition de loi vise à rétablir l'ancienne version de l'"exit tax", un impôt sur les plus-values latentes (gains potentiels non encore ré…